I – Auprès des cliniques

A – La formalisation de l’offre tarifaire :

• Conditions générales de vente ;
• Conditions particulières de vente ;
• La convention récapitulative de la négociation commerciale.

B – Identification des pratiques à risque pour l’industriel et techniques de sécurisation
1 - Politique tarifaire et pratiques anti-concurrentielles :

• Quels risques ? ;
• Comment pratiquer et fixer ses prix et sa politique de remise, de rabais et de ristourne sans risque ? ;
• Anticiper et gérer un éventuel contrôle des autorités.

2 - Analyse des pratiques ;

• Prix abusivement bas et prédateurs ;
• Prix excessifs ;
• Prix et conditions de vente différenciés selon les clients ou les territoires ;
• Prix et conditions de vente uniformes ;
• Prix concertés ;
• Remises liées à la réalisation d’objectifs quantitatifs ;
• Remises de progression ;
• Remises quantitatives ;
• Remises qualitatives ;
• Ventes liées/remises de couplage ;
• Remises de gamme ;
• Remises d’exclusivité ;
• Avantage en nature (prêt de matériel, échantillons, gratuits…)

C – Identification des pratiques à risque pour les groupements de cliniques :

• Prime de référencement ;
• Demande d’alignement octroyée aux autres clients ;
• Rupture brutale des relations commerciales établies.

D – Impacts COVID

• Conséquences sur la politique tarifaire.

II – Auprès des Hôpitaux

Formalisation de l'offre tarifaire dans le cadre de la passation des marchés publics 

1** - Présentation du prix :**

• Le caractère impératif des documents de la consultation ;
• L’irrecevabilité des offres variables en fonction du nombre de lots attribués ;
• Les offres variantes ;
• Les rabais, remises, ristournes : quelles possibilités et quelles limites ? Quelle valeur des quantités prévisionnelles annoncées ? ;
• Remise sur prix publics ? ;
• Les offres de produits gratuits supplémentaires ;
• Les hypothèses de négociation ;
• DM : prix de cession et prix limite de vente ;
• Offres liées : possibles et interdits.

2 - Jugement du prix :

• Les offres inacceptables ;
• L’examen des offres anormalement basses ;
• La prise en compte des réductions de prix dans le critère prix ;
• La méthode de notation du critère prix ;
• Examen des offres variantes.

3 - Modification du prix et résiliation du marché pour motif d’intérêt général :

• Caractère irrévocable du prix ;
• Modification du prix par avenant ;
• Résiliation et intérêt financier de l’acheteur public.